Les coopératives de consommateurs sont régies par les dispositions spécifiques de la loi du 7 mai 1917.
C’est cette loi qui autorise notamment la vente à toute personne sans limitation de volume.
La loi de 1917 reconnait également la possibilité pour les coopératives de s’organiser en sections pour permettre plus facilement aux centaines de coopérateurs d’être représentés au plus proche de leur territoire.

Pour le reste, les coopératives sont régies par les lois de 1947 par la loi et de 2014 la complétant, ainsi que par le code du commerce.

Loi 1917
Loi 1947