Vous avez un projet collectif et vous réfléchissez au statut juridique de votre entreprise ? Créez une coopérative !
Un projet d’entreprise coopérative est par nature un projet collectif. Elle s’organise autour d’un groupe de personnes physiques ou morales pour répondre à un besoin commun. Chacun participe à égalité à la décision et la richesse créé est partagée entre les membres et la coopérative.
Le texte de référence est la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération à laquelle s’ajoutent une vingtaine de statuts particuliers qui régissent chaque « famille » coopératives.
Lois coopératives
- La loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
- Lois ou textes spécifiques pour les coopératives agricoles, artisanales, bancaires, de commerçants détaillants, de consommateurs, d’habitation à loyer modéré, maritimes, ouvrières de production, d’entreprises de transport routier et d’entreprises de transport fluvial.
La coopérative de consommateurs est une société commerciale. En pratique, pour pouvoir accueillir le plus grand nombre, elle se constitue sous forme de SA ou par actions simplifiées (SAS) ; son capital est variable ce qui facilite les entrées et les sorties des membres dont la responsabilité se limite au capital apporté.
